ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toutes les prestations de services effectuées en France métropolitaine par l’entreprise DM-Maçonnerie, dont les coordonnées complètes figurent au recto, (ci-après désignée « DM-Maçonnerie »), sont soumises aux présentes conditions générales de services (ci-après désignées « conditions »).
Ces conditions sont rendues opposables par le client au sens des dispositions du Code de la Consommation.
DM-Maçonnerie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, étant précisé que seules les conditions en vigueur au jour de la signature du devis par le client, et par conséquent au jour de l’enregistrement de la commande sont applicables. Les prestations de services rendues par DM-Maçonnerie sont régies par les dispositions des articles 1787 et suivants du Code Civil, sous réserve des dispositions particulières figurant dans les présentes conditions.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE LA PRESTATION
Les prestations proposées par DM-Maçonnerie (ci-après désignées les « prestations ») correspondent aux prestations définies dans le devis.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU CLIENT
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage à :
• Fournir à DM-Maçonnerie tous documents et informations qui pourraient lui être nécessaire pour l’exécution des travaux, dans le délai convenu ;
• Informer DM-Maçonnerie de toute demande de report ou d’annulation de rendez-vous dans les conditions prévues à l’article 4.2 ci-dessous ;
• Permettre à DM-Maçonnerie d’avoir accès au chantier concerné aux heures ouvrables, en prenant toutes les mesures nécessaires ;
• Avertir sans délai DM-Maçonnerie de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
ARTICLE 4 – PASSATION DE LA COMMANDE
4.1 Pour toute demande de devis, le client s’assurera de fournir tous les documents et informations qui seront nécessaires pour la réalisation du présent devis, et notamment :
• Une description détaillée de la prestation sollicitée ;
• D’éventuelles photographies du chantier à réaliser, qui devront être conformes aux prescriptions, notamment en termes de résolution et de format ;
• L’adresse exacte du lieu d’intervention ;
• Son identité complète (nom et prénom, adresse, courriel, téléphone fixe et téléphone portable pour les personnes physiques - ou - dénomination sociale et désignation du représentant légal, adresse du siège social, lieu et numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les personnes morales) ;
Sur la base de ces documents et informations, le client devra convenir d’un rendez-vous avec l’entreprise DM-Maçonnerie afin de préciser la nature des besoins du client et d’étudier la faisabilité du chantier pour l’établissement du devis.
4.2 Lors du rendez-vous, DM-Maçonnerie définira la nature des travaux qui devront être réalisés. Ce rendez-vous étant indispensable à l’exécution des prestations, le client devra informer sans délai DM-Maçonnerie de tout retard et/ou l’informer au moins 48 heures à l’avance de son indisponibilité pour la date de rendez-vous convenue.
4.3 A l’issue du rendez-vous, DM-Maçonnerie établira un devis en euros faisant office de proposition contractuelle. Il sera transmis, dans les plus brefs délais, au client par voie postale ou par e-mail.
Le contrat sera formé dès acceptation du devis par le client, l’acceptation étant matérialisée par la signature du devis. La date d’intervention proposée par DM-Maçonnerie ne sera confirmée qu’à réception du présent devis signé par le client. Les présentes conditions devront être lues et signées par le client faisant valoir leurs acceptations. L’encaissement de l’acompte de démarrage défini à l’article 8 ci-après, engagera le début de l’intervention sous réserve de l’expiration du délai de rétractation de sept jours dont pourra se prévaloir le client dans le cadre de l’article L.121-26 du Code de la consommation.
4.4 Conformément aux articles L.121-20 et L.121-23 à L.121-26 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de sept (7) jours francs, à compter de l’acceptation de l’offre, c’est-à-dire à compter de la date inscrite par le client sur le devis signé et renvoyé à DM-Maçonnerie, pour exercer son droit de rétractation. Pour ce faire, le client devra adresser à DM-Maçonnerie un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à justifier de motifs de cette rétraction, ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou de fermeture, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
ARTICLE 5 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION
5.1 Achat des matériaux et des consommables
DM-Maçonnerie, en tant que professionnel, conseillera le client quant au choix et aux quantités de matériaux et de consommables nécessaires, dit les mieux adaptés, à la réalisation de la prestation.
Ces matériaux seront commandés et approvisionnés par DM-Maçonnerie auprès de ses fournisseurs suivant les quantités et prix définis au préalable par le devis accepté par le client. Les tendances fluctuantes des cours des matériaux pourraient donner lieu à la présentation d’une mise à jour tarifaire auprès du client.
5.2 Conditions suspensives de marché
Le marché est conclu, le cas échéant, sous la condition suspensive de l’obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Lorsque le client a recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe DM-Maçonnerie. Le marché est alors conclu dans les conditions prévues par le Code de la Consommation aux articles L 311-1 et suivants (en cas de recours à un crédit à la consommation) ou L 312-1 et suivants (en cas de recours à un crédit immobilier).
5.3 Accès au chantier
DM-Maçonnerie se déplace sur le lieu du chantier tel que défini dans le devis.
Préalablement à l’exécution de sa mission, DM-Maçonnerie s’assurera que l’accès au domicile du client permet le passage de ses véhicules et machines. En cas d’accès impossible ou d’accès qui risquerait d’endommager les véhicules ou les machines, DM-Maçonnerie se réserve le droit de résilier de plein droit le présent contrat.
Le client devra prendre toutes mesures nécessaires pour permettre l’accès au chantier à DM-Maçonnerie ou au personnel de DM-Maçonnerie pour la réalisation des travaux, en lui fournissant toutes indications utiles pour lui permettre de le localiser. Il devra ensuite lui permettre de pénétrer sur le chantier en ouvrant les accès nécessaires et en retenant ou enfermant tous animaux domestiques.
5.4 Préparation et sécurité du chantier
DM-Maçonnerie assure seul la préparation du chantier et sera entièrement responsable de la stabilité et de la sécurité de toutes les opérations et installations sur le chantier. Le client devra néanmoins respecter les consignes de sécurité spécifiques éventuellement émises par DM-Maçonnerie pendant l’entier déroulement de la prestation.
Lors de l’exécution des travaux, DM-Maçonnerie et ses préposés ne prennent, ni n’assument en aucune façon, ni à aucun moment, la garde d’ouvrages ou d’installations du client ou de tiers. Il appartient, en conséquence, aux propriétaires ou mandataires intéressés de prendre, sous leur responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer à tout moment, la sécurité des personnes et des biens.
5.5 Conditions et délais d’exécution des travaux
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par DM-Maçonnerie, sauf au moment des travaux, DM-Maçonnerie pourra proposer au client des travaux supplémentaires, engageant un surcoût à la charge du client, qui ne seront réalisés qu’après acceptation de l’avenant du contrat.
La date d’intervention proposée sur le devis étant fournie à titre indicatif, ces dernières pourront être modifiées et ne seront figées par DM-Maçonnerie qu’en fonction du planning de DM-Maçonnerie à la date de réception du dit « devis signé ».
En tout état de cause, le client sera informé du rallongement éventuel du délai d’intervention lié à l’activité et pouvant inclure des périodes d’intempéries et/ou des périodes de congés payés.
De même, les interruptions de travaux provoquées par le client ou son représentant, par d’autres corps d’état ou par l’administration, prolongent autant que de besoin le délai d’exécution.
Le délai d’exécution des travaux pourra éventuellement être différé par DM-Maçonnerie en cas de survenance d’un cas de force majeure ou, plus généralement d’une cause légitime de suspension du délai d’exécution.
De manière générale, DM-Maçonnerie ne pourra être tenu pour responsable des manquements ou retards dans le délai de réalisation des travaux qui pourraient être dus à l’un des cas de force majeure ou cas fortuit communément retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, de même qu’en cas d’application de toute prescription ou restriction légale ou réglementaire connue ou appliquée après la signature du devis.
S’il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension des délais de livraison, l’époque prévue pour la réalisation des travaux serait différée d’un temps égal à celui pendant lequel l’événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux. Ce report de délai est calculé en jour(s) ouvrable(s).
Dans l’hypothèse où le cas de force majeure perdurerait pendant un délai supérieur à quinze jours ouvrés, DM-Maçonnerie ou le client aura indifféremment la faculté de résilier de plein droit le contrat, par envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, les interruptions de travail qui seraient le fait du client ne seront pas prises en compte dans le délai d’exécution fixé dans le devis.
5.6 Réception des travaux
Avant la réception des travaux, le passage de personnel, l’entreposage de matériaux ou de matériels et en général toute intervention susceptible de détériorer les travaux de DM-Maçonnerie, et réalisés sans son autorisation, dégageront toute responsabilité de celui-ci. La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de DM-Maçonnerie et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal de réception signé des deux parties à raison d’un exemplaire pour DM-Maçonnerie et d’un exemplaire pour le client.
En l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95 % manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95 %.
ARTICLE 6 - TARIFS
Le montant de la prestation correspond au prix indiqué sur le devis. Ce prix correspond à une prestation globale pour la réalisation d’une ou plusieurs tâches, au choix de DM-Maçonnerie. Ce prix inclut le coût le transport, le coût de la main d’œuvre, le coût du matériel le cas échéant, ainsi que le coût de location des machines nécessaires à la réalisation de la prestation.
L’offre proposée est valable pour une durée maximale de 30 jours à compter de sa date de rédaction. Les prix du présent devis pourront être actualisés au moment du démarrage des travaux, en fonction de l’évolution de l’index entre la date d’établissement du devis et la date du démarrage des travaux.
Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne. En cas d’acceptation partielle, DM-Maçonnerie se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.
Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de DM-Maçonnerie. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués sans délai s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.
Les retards ou autres imprévus, dont DM-Maçonnerie n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, entraînent la facturation d’une rémunération supplémentaire. DM-Maçonnerie informera sans délai le client de l’existence de retards ou de toute autre difficulté empêchant la bonne exécution de la prestation. Ces prestations non prévues au devis initial ainsi que les prestations complémentaires qui seraient demandées par le client feront l’objet d’un devis complémentaire, indiquant les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant la durée de prolongation du délai d’exécution prévu dans le devis initial.
Les prix s’entendent :
• En Euros (€).
ARTICLE 7 - TVA
Dans le cas d’une modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire après l’établissement du présent devis, le prix facturé et dû sera ajusté en fonction de l’évolution en résultant.
Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées à ce titre.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
8.1 Sauf convention écrite contraire, un acompte est exigible à hauteur de 30% ou 50% de la somme prévue au devis. Le taux d’acompte est stipulé sur chacun des devis.
• Dispositions applicables au client qu’il soit particulier ou professionnel :
Dans l’hypothèse d’application de l’article L.121-25 relatif au démarchage à domicile, cet acompte ne pourra être encaissé par DM-Maçonnerie qu’à l’issue d’un délai de sept jours ouvrés suivant la signature du devis par le client.
Après ce délai et dans l’hypothèse où la résiliation du contrat surviendrait du fait du client à l’issue du délai de sept jours à compter de l’acceptation du devis, l’acompte restera en toute hypothèse acquis à DM-Maçonnerie à titre d’arrhes compensatoires.
Réciproquement, le client obtiendra restitution de cette somme de 30 % ou 50%, à titre d’indemnité, dans l’hypothèse d’une résiliation du contrat du fait de DM-Maçonnerie.
8.2 Le solde du montant des travaux doit être acquitté à l’achèvement de la prestation ou à l’avancement des tranches définies par les parties, par les moyens de paiements suivant : chèques, espèces ou virements.
8.3 DM-Maçonnerie refusera d’effectuer toute prestation pour le compte d’un client dont le compte demeurerait débiteur par suite du rejet d’encaissement.
8.4 Tout retard de paiement entraînera la facturation, de plein droit et après une mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux de 7 fois celui de l’intérêt légal.
8.5 Le client s’obligera à supporter tous les frais de recouvrement liés au défaut de paiement qui lui sont imputables, tels que frais d’huissiers de justice, de greffe, d’avocats ou autres exposés par DM-Maçonnerie pour obtenir paiement de sa créance.
ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Par application de la loi du 12 mai 1980, DM-Maçonnerie reste propriétaire des matériaux, marchandises et ouvrages facturés jusqu’au complet paiement. Néanmoins, la garde et les risques sont transférés au client dès l’achèvement des travaux, bien que la propriété reste à l’entreprise DM-Maçonnerie.
ARTICLE 10 – ASSURANCE DE DM-MACONNERIE
La prestation réalisée par DM-Maçonnerie est couverte par son assurance décennale multirisque professionnelle.
DM-Maçonnerie a, en outre, souscrit à une assurance responsabilité civile qu’il s’engage à communiquer au client sur simple demande de sa part.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION
En cas d’inobservation des présentes conditions par le client, le présent contrat pourra être résilié, si bon semble à DM-Maçonnerie, aux torts et griefs du client. Cette résiliation interviendra à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas d’inobservation des présentes conditions par DM-Maçonnerie, le présent contrat pourra être résilié par le client. Cette résiliation interviendra à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PHOTOGRAPHIE
DM-Maçonnerie s’autorise à prendre dans le respect de la vie privée, des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site Internet. Dans le cas d’une opposition éventuelle par le client, ce dernier devra informer par courrier DM-Maçonnerie dans les plus brefs délais.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SITE WEB
Les informations communiquées sur le site web de DM-Maçonnerie, sont fournies à titre indicatif. L’entreprise DM-Maçonnerie se réserve le droit de modifier et d’actualiser le contenu de son site à tout moment. Ce site relève du Code sur le Droit d’Auteur et de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction et représentation sont réservées, y compris pour les photos, et logos. La reproduction totale ou partielle de ce site est strictement interdite.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations nominatives concernant le client et recueillies par DM-Maçonnerie dans le cadre du présent contrat ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessitées de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
DM-Maçonnerie s'engage à traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679), les informations personnelles collectées.
En ce qui concerne les données personnelles collectées dans le cadre d'un dépôt de demande d'information par l’utilisateur et de sa navigation sur le site, le responsable du traitement des données personnelles est le gérant de la société DM-Maçonnerie, David DI LELLA.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, DM-Maçonnerie s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que DM-Maçonnerie traite des données personnelles, la société prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles DM-Maçonnerie les traite.
DM-Maçonnerie est susceptible de traiter tout ou partie des données :
• Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
• Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP
• Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
• Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur DM-Maçonnerie
• Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
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ARTICLE 15 – DIVISIBILITÉ
S’il advenait pour quelque cause que ce soit, qu’une ou plusieurs des clauses des présentes conditions ne puisse être appliquée ou soit déclarée non valide par une décision de justice définitive, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties, à condition cependant qu’il ne soit pas porté atteinte aux clauses fondamentales du contrat, en l’absence desquelles les parties n’auraient pas contracté.
ARTICLE 16 – LITIGES
Les présentes conditions générales de prestation sont régies par le droit français.
- Dispositions applicables au Professionnel :
Tout litige portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation des présentes sera soumis au Tribunal de Commerce de Vienne.
- Dispositions applicables au Particulier :
Le tribunal compétent sera déterminé par application des articles 42 et suivants du Code de procédure Civile.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
DM-Maconnerie
SARL au Capital de 52.000 euros
SIRET : 948 339 981 00011
CODE APE : 4399C
Sous la responsabilité de son gérant : David DI LELLA
Adresse : 1101 Route de Morestel 38510 VÉZERONCE MORESTEL – France
Tél. : 06 23 45 34 48
E-Mail : contact@dm-maconnerie.com